Informations

Honoraires.

Les honoraires sont librement fixés avec le client et arrêtés, avant toute intervention, par une convention d’honoraires écrite.
BOMO. Avocats

Cabinet d'avocats au Barreau de Paris.

La convention d'honoraires

Aucune intervention ne débute sans qu’une convention d’honoraires ait été acceptée. Elle précise la mission confiée, son périmètre, le mode de facturation retenu, le montant ou le mode de calcul des honoraires, ainsi que les frais et débours prévisibles.

Toute extension de la mission donne lieu à un avenant ou à une nouvelle convention.

Modes
de facturation

Prestations réservables en ligne

Les prestations présentées sur la page Prestations en ligne font l’objet d’un forfait annoncé avant la réservation, réglé au moment de la prise de rendez-vous.
 
Les montants affichés constituent un tarif de départ ; le montant définitif est arrêté par la conven-tion d’honoraires acceptée avant l’intervention.

Frais
et débours

Les frais engagés pour le compte du client — notamment frais de commissaire de justice, de greffe, d’expertise ou de postulation — sont refacturés à l’euro près, sur justificatifs. Ils sont distincts des honoraires. Les frais de déplacement font l’objet d’une mention expresse dans la convention lorsqu’ils sont prévisibles.

Durées
de conservation

Les frais engagés pour le compte du client — notamment frais de commissaire de justice, de greffe, d’expertise ou de postulation — sont refacturés à l’euro près, sur justificatifs. Ils sont dis-tincts des honoraires.

Les frais de déplacement font l’objet d’une mention expresse dans la convention lorsqu’ils sont prévisibles.

Règlement
et facturation

Les honoraires sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. Une facture est établie pour chaque règlement.

Une provision peut être demandée à l’ouverture du dossier, puis au fur et à mesure de son avan-cement. Les fonds reçus pour le compte du client transitent par la CARPA.

Contestation et médiation

Toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires relève de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.

Le client consommateur peut en outre recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, après avoir adressé une réclamation écrite au cabinet.

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