Honoraires.
Cabinet d'avocats au Barreau de Paris.
- Christelle Kouassi, avocate au Barreau de Paris
- contact@bomo-avocats.fr
- Dernière mise à jour : novembre 2026
La convention d'honoraires
Aucune intervention ne débute sans qu’une convention d’honoraires ait été acceptée. Elle précise la mission confiée, son périmètre, le mode de facturation retenu, le montant ou le mode de calcul des honoraires, ainsi que les frais et débours prévisibles.
Toute extension de la mission donne lieu à un avenant ou à une nouvelle convention.
Modes
de facturation
- Au forfait — pour les missions dont le périmètre peut être délimité à l'avance : rédaction d'un acte, procédure déterminée, prestation réservable en ligne.
- Au temps passé — lorsque l'étendue de la mission ne peut être arrêtée à l'avance. Le taux horaire applicable est indiqué dans la convention d'honoraires, avant toute intervention. Un relevé de diligences est communiqué sur demande.
- Au forfait périodique — pour l'accompagnement récurrent, selon un volume convenu mensuellement ou annuellement.
- Honoraire complémentaire de résultat — lorsqu'il est prévu par la convention, il s'ajoute à l'honoraire principal et ne peut constituer la seule rémunération du cabinet.
Prestations réservables en ligne
Les prestations présentées sur la page Prestations en ligne font l’objet d’un forfait annoncé avant la réservation, réglé au moment de la prise de rendez-vous.
Les montants affichés constituent un tarif de départ ; le montant définitif est arrêté par la conven-tion d’honoraires acceptée avant l’intervention.
Frais
et débours
Durées
de conservation
Les frais engagés pour le compte du client — notamment frais de commissaire de justice, de greffe, d’expertise ou de postulation — sont refacturés à l’euro près, sur justificatifs. Ils sont dis-tincts des honoraires.
Les frais de déplacement font l’objet d’une mention expresse dans la convention lorsqu’ils sont prévisibles.
Règlement
et facturation
Les honoraires sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. Une facture est établie pour chaque règlement.
Une provision peut être demandée à l’ouverture du dossier, puis au fur et à mesure de son avan-cement. Les fonds reçus pour le compte du client transitent par la CARPA.
Contestation et médiation
Toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires relève de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.
Le client consommateur peut en outre recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, après avoir adressé une réclamation écrite au cabinet.
- Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
- 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- mediateur-consommation-avocat.fr